CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES FORMATIONS DE L’ESR PARIS

Applicables à compter du 01/01/2022

DÉSIGNATION

L’ESR Paris du groupe ESR, organisme de formation professionnelle dont le siège social et lieu d’exercice se situe au 131 boulevard de Sébastopol – 75002 Paris, enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 11 75 46925 75 auprès de la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Ile-de-France, représentée par Madame Sophie Pereira, en qualité de directrice.

 

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation et à la fourniture de matériel pédagogique délivrés par la société ESR Paris du groupe ESR pour le compte d’un client, sous réserve du respect des conditions spécifiques.

Toute commande de formation ou achat sur le e-shop auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Pour les besoins de la présente convention, les termes ci-après sont définis :

– « Client » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation ou d’un matériel pédagogique auprès de la société ESR Paris du groupe ESR.

– « Stagiaire » désigne la personne physique qui participe à une formation.

– « CGV » désigne les conditions générales de vente, objet de la présente convention

– « CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

– « OPCO » désigne les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

– « Compte utilisateur » désigne le compte propre à un utilisateur, comprenant notamment ses identifiants (identifiant de connexion et mot de passe), et dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités des services.
– « Contenu » désigne les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tout autre élément mis en ligne dans le cadre d’un service.
– « Identifiants » désigne l’adresse électronique (ou tout autre identifiant de connexion choisi par l’utilisateur lorsque cela lui est permis) et mot de passe permettant à l’utilisateur de s’identifier afin de se connecter à son compte utilisateur.

– « Visiteur » désigne la personne physique ou morale utilisant un service à des fins de consultation hors de tout compte utilisateur et n’étant pas inscrit à une formation.
– « Utilisateur » désigne la personne physique ou morale accédant aux services et disposant d’un compte utilisateur.
– « Service » désigne tout service délivré par l’ESR Paris, qu’il s’agisse de services d’accompagnement de l’inscrit tels que du tutorat ou des regroupements en présence ou un service pédagogique accessible seul, hors le cadre d’une inscription à une formation de l’ESR Paris comme un service de perfectionnement, des regroupements, un soutien en ligne…

– « Produit » désigne un bien matériel ou immatériel, tangible ou intangible, offert à la vente ou à l’utilisation, pouvant inclure des biens physiques, des services, des logiciels ou des contenus numériques.

 

ARTICLE 1 – MODALITES D’INSCRIPTION 

  1. Généralités 

1.1 La commande de matériel pédagogique

La commande de matériel s’effectue en ligne sur le site internet https://esrparis.com/

L’accès à la commande en ligne est ouvert exclusivement aux clients personnes physiques.

La commande ne peut être validée qu’après étude de la conformité des pièces obligatoires demandées lors de la commande en ligne. Toute validation d’une commande en ligne vaut commande ferme et définitive. Un délai maximum de 15 jours est applicable en cas de demande de régularisation de ces pièces effectuée par l’établissement. À défaut l’ESR Paris se réserve le droit d’annuler la commande. La validation de la commande engage à son complet règlement le cas échéant.

Le Client reçoit à l’issue de sa commande un accusé de réception par voie électronique, présentant un récapitulatif des éléments de sa commande.

1.2 L’inscription à une formation

Pour certains publics ou certaines formations nécessitant des prérequis pédagogiques, l’examen de la situation des inscrits et la nécessité de fournir des justificatifs peuvent impliquer une phase de préinscription (dans des cas expressément mentionnés sur le site et dans les dossiers d’inscription).

L’inscription ne peut être validée qu’après étude de la conformité des pièces obligatoires demandées dans le dossier d’inscription accompagnées du règlement le cas échéant. La date de validation de l’inscription par l’ESR Paris est celle figurant sur la confirmation d’inscription. Toute signature d’un dossier d’inscription à une formation, après l’expiration du délai mentionné à l’article 3 – Garantie de qualité, vaut inscription ferme et définitive et ne peut donner lieu à changement de formation ou report d’inscription sauf accord de l’ESR Paris après une réunion de cadrage.

À l’issue de l’inscription, les premiers documents pédagogiques et/ou les identifiants permettant d’accéder à l’espace de formation en ligne sont adressés, conformément au calendrier de formation. Ces pièces doivent être adressées à l’ESR Paris avant la fin de la période d’inscription de la formation concernée, cachet de la Poste faisant foi pour les envois postaux de dossiers. Tout dossier reçu par l’ESR Paris après la date limite d’inscription ne peut être pris en compte.

Dispositions spécifiques aux inscrits relevant d’un organisme financeur 

Sont concernés : les salariés du secteur privé, les travailleurs indépendants, les agents de la fonction publique, les demandeurs d’emploi, dont la formation est financée dans le cadre de différents dispositifs (plan de développement…).

Toute demande de formation s’effectue par l’envoi à l’ESR Paris d’un dossier d’inscription dûment complété. En cas de paiement total ou partiel effectué par un organisme financeur, l’attestation de prise en charge par cet organisme doit être adressée à l’ESR Paris avec le dossier d’inscription.

Une convention ou un contrat de formation professionnelle continue est ensuite établi par l’ESR Paris conformément aux prescriptions du code du travail.

Dès réception de la convention ou contrat signé de l’ensemble des parties, l’ESR Paris adresse à l’inscrit les premiers documents pédagogiques et/ou les identifiants permettant d’accéder à l’espace de formation en ligne, conformément au calendrier de formation.

 

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

2.1 Prix et modalités de paiement – généralités

Pour chaque formation, la société ESR Paris s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé.

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont exonérés de TVA.

Les prix des formations des modules complémentaires et de spécialisation ou encore aux sessions personnalisées sont quant à eux assujettis à la TVA

Les repas ne sont pas compris dans le prix des formations.

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer le jour de l’inscription, ou à réception de la facture, comptant, à défaut d’un acompte justifié par un échéancier signé par les deux parties.

Le règlement s’effectue par virement ou par chèque, sauf autres dispositions particulières.

Pour pouvoir bénéficier d’un accès immédiat à sa formation en e-learning, le client renonce à son droit de rétractation et règle sa commande par carte bancaire sur le site ou par virement bancaire.

Le règlement préalable de la formation en e-learning conditionne la mise en place de la prestation.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement. En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40,00 €). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

L’ESR Paris se réserve le droit :

  • D’exclure le Stagiaire à la formation si le Stagiaire n’a pas transmis son bon de commande à l’ESR Paris avant le début de la formation.
  • D’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout Stagiaire dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV et au règlement intérieur de l’ESR Paris.
  • De refuser toute inscription de la part d’un Stagiaire pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Stagiaire avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

2.2 Dispositions spécifiques aux inscrits relevant d’un organisme financeur 

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.

Une convention particulière peut être établie entre la société ESR Paris, l’OPCO ou le client.

En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au Stagiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Stagiaire. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à l’ESR Paris au premier jour de la formation, l’ESR Paris se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Stagiaire.

Dans le cas où la société ESR Paris ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.-

2.3 Moyens de paiement 

Les moyens de paiement acceptés varient selon les modalités d’inscription :

  • En une fois par carte bancaire en euros (France métropolitaine et DOM) lorsque la commande est passée directement sur le site internet,
  • En une fois par virement,
  • En plusieurs fois par virement (pour un paiement échelonné – les modalités de paiement en plusieurs fois seront clairement définies, notamment en ce qui concerne le nombre de mensualités, ainsi que les dates de paiement avant le début de la formation).
  • Par chèque d’une banque domiciliée en France.

En cas de paiement par chèque celui-ci devra être établi à l’ordre de ESR Paris et envoyé à L’ESR Paris au 131 Boulevard de Sébastopol – 75002 PARIS

Le client s’engage à régler l’intégralité du montant de sa commande dans les délais convenus, que l’Inscrit soit assidu ou non dans sa formation.

2.4 Paiement en plusieurs fois

En cas de paiement en plusieurs fois par prélèvements automatiques, le défaut de règlement, même partiel, met fin aux facilités de paiement octroyées au client. Pour tout incident de paiement (unique ou échelonné), ESR Paris se réserve le droit de :

  • Recouvrer immédiatement l’intégralité des sommes restant à percevoir par tous les moyens légaux en vigueur,
  • Suspendre la Formation en cours,
  • Refuser toute nouvelle commande jusqu’au complet règlement des sommes dues à l’établissement,
  • Refuser au client de souscrire tout nouveau contrat de prélèvements automatiques.
    Le client reste seul responsable des conséquences du non-paiement des sommes dues.

 

ARTICLE 3 – GARANTIE DE QUALITE

L’ESR Paris se réserve le droit d’accorder une période d’essai à ses Stagiaires.

– Formation longue en présentiel : la première semaine de cours à l’ESR Paris

– Formation longue à distance : le premier Skype puis la première visioconférence groupée

Dans le cas où, après avoir participé à une période d’essai, le Stagiaire considère que le programme ou encore que la philosophie de l’ESR Paris ne lui convenaient pas, celui-ci restituera à l’ESR Paris la totalité des éléments de cours que l’ESR Paris lui aura remis et lui fera parvenir un remboursement complet des sommes déjà versées au prorata des modules de formation suivis.

Cette garantie ne s’applique pas aux modules complémentaires et de spécialisation ou encore aux sessions personnalisées.

 

ARTICLE 4 – DELIVRANCE DES SERVICES – ACCES A L’ESPACE DE FORMATION ET AUX CONTENUS DE COURS 

L’inscription à une formation de l’ESR Paris est strictement personnelle. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition de ressources, sous quelque forme que ce soit (notamment reproduction totale ou partielle), et à quelque titre que ce soit (gratuit ou onéreux), est strictement interdit et engage la responsabilité contractuelle et délictuelle de l’auteur des faits. Les formations peuvent comprendre des contenus de formation en ligne ou en téléchargement ou sur support physique.

A l’issue de son inscription, l’inscrit reçoit les identifiants nécessaires pour accéder à son espace de formation et bénéficier des contenus et services. Tout accès à un espace de formation en ligne implique de la part de l’inscrit le respect des CGU de l’ESR Paris. Les services sont accessibles pour la durée de la formation.

L’accès aux contenus et aux services proposés dans la formation implique de la part de l’inscrit de posséder obligatoirement :

– un ordinateur ;

– une connexion Internet fonctionnelle ;

– une adresse électronique individuelle ;

– un numéro de téléphone ;

– un navigateur Internet dans une version récente ;

– une suite bureautique gratuite ou commerciale dans une version récente ;

– un lecteur de fichier PDF ;
– pour l’accès à certains services spécifiques (échanges oraux en classe virtuelle, passation d’une

Certification ou d’une épreuve surveillée…), une webcam et un micro.

L’ESR Paris ne fournit aucun matériel ou logiciel qu’il appartient à l’inscrit de se procurer.

 

ARTICLE 5 – REPORT / ANNULATION D’UNE FORMATION

5.1 Par l’ESR Paris

L’ESR Paris se réserve le droit d’annuler, de reporter, de modifier le lieu du déroulement, le contenu du programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique des formations planifiées sans indemnités, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent et sous réserve d’en informer le client avec un préavis raisonnable.

En cas d’inexécution partielle ou totale de l’action de formation, du fait de l’organisme de formation, l’ESR Paris remboursera au Stagiaire les sommes indûment perçues de ce fait en vertu de l’article L.6354-1 du Code du Travail.

Si le nombre de Stagiaires à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, l’ESR Paris se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou un avoir sera émis.

5.2 Par le client

Rétractation

A compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle, le Stagiaire peut se rétracter sous un délai de 10 jours en vertu de l’article L. 6353-5 du Code du Travail. Ce même délai de rétractation s’applique aux formations à distance en vertu de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation.

Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le Stagiaire peut se rétracter et doit informer l’ESR Paris par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire, l’acompte perçu, le cas échant, sera remboursé.

Si le Stagiaire annule sa formation après le délai de rétractation prévu, l’acompte sera conservé par l’ESR Paris.

À l’expiration du délai de rétractation, le client doit régler 30 % du prix convenu sauf dispositions contraires prévues dans le contrat de formation professionnelle.

Pour toutes les formations un échelonnement de paiement peut être mis en place par prélèvement automatique sur le compte du Client.

Annulation

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire de ESR Paris.

Toute annulation d’une formation à l’initiative du client devra être communiquée par écrit au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

5.3 Annulation en cas de Force majeure 

Le client peut mettre fin à son contrat en cas de force majeure à savoir en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Sa demande doit être envoyée à l’adresse mail contact@esrelooking.com avec pour objet : « FORCE MAJEURE » en indiquant dans le courriel toutes les informations relatives à sa formation et en justifiant les raisons de son annulation. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées demeureront à la charge du client à due proportion de leur valeur.

 

ARTICLE 6 – DEMANDES – RECLAMATION – RECOURS 

6.1 Demandes – réclamations

Toute réclamation doit être adressée à l’ESR Paris par mail : contact@esrelooking.com avec pour objet « RÉCLAMATION ».

6.2 Recours 

Recours gracieux 

En cas d’insatisfaction à la réponse apportée à la réclamation, il est possible de former un recours gracieux auprès de la directrice générale de l’ESR Paris à compter de la réception de la décision de l’ESR Paris. Si aucune réponse n’est apportée dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux, le réclamant dispose d’une décision implicite de rejet qu’il peut contester auprès du tribunal administratif compétent.

Recours juridictionnel 

Il est possible de contester toute décision de l’ESR Paris directement auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

 

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Stagiaire ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de l’ESR Paris.

L’ESR Paris détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale) utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.

Le Stagiaire s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de l’ESR Paris ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de l’ESR Paris ou de ses ayants droit.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

Chaque inscrit s’engage à respecter les présentes conditions, ainsi que l’ensemble des règles liées à l’utilisation des différents services de l’ESR Paris (forum, regroupement en présence, service pédagogique, tutorat, etc.) définies dans les CGU.

Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.) ou aux CGU pourra faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’à une exclusion définitive de l’inscrit, sans préjudice pour l’ESR Paris d’intenter toute action auprès des autorités administratives ou juridictionnelles compétentes.

 

ARTICLE 9 – NON RENONCIATION 

 Le fait pour l’ESR Paris de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’inscrit ou du client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’un quelconque des droits dont il est titulaire.

 

ARTICLE 10 – CONVENTION DE PREUVE 

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de l’ESR Paris aura, en cas de litige, valeur de preuve.

 

ARTICLE 11 – DROIT A L’IMAGE 

Sauf demande écrite du Stagiaire, le stagiaire soussigné accepte d’être filmé durant l’ensemble des cours qu’il suit à l’ESR Paris. Il autorise gracieusement l’ESR Paris à effectuer cette captation d’image et à la diffuser sur tout support et par tous moyens, notamment sur l’url https://www.instagram.com/esrparis/, à des fins de prestations de formation, durant trois ans à compter de son inscription à la formation.

 

ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Dans le cadre de sa mission, les informations relatives aux prospects, clients, payeurs et inscrits recueillies par l’ESR Paris lors de la commande font l’objet de traitements automatisés dont les finalités sont la gestion de la relation client, la gestion des inscriptions et des paiements, la gestion administrative de la scolarité et la mise à disposition de l’espace pédagogique de formation de l’ESR Paris.

 

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société ESR Paris sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société ESR Paris s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Dans le cadre de la gestion de la relation client, des courriels d’information commerciale permettant de mieux connaître les services de l’ESR Paris peuvent être envoyés aux clients et aux prospects. Ils peuvent demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de l’ESR Paris à tout moment soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de ces courriels ou en écrivant directement à l’adresse : contact@esrelooking.com avec pour objet : « PROTECTION DES DONNÉES »

Pour obtenir plus d’informations sur la façon dont les données personnelles sont traitées par l’ESR Paris ainsi que pour connaître et exercer ses droits, il est possible de consulter la politique de protection des données à caractère personnel de l’ESR Paris disponible sur le site https://esrparis.com/

  

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal Administratif.

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